CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « Séance photos » 2024
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Margaux Pastor, artisan-photographe Siret 79513935100048 code APE 7420Z demeurant à Montpellier (34090).
Objet
Margaux Pastor propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site Internet www.vous-etes-magnifiques.com.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Par son utilisation du site Internet www.vous-etes-magnifiques.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants.
Réservation des reportages photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 06.66.99.92.96 ou e-mail pastor.margaux.mp@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site Internet.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Selon le choix du type de séance, un acompte de 100 euros ou la totalité de la séance est demandé à la réservation.
A défaut du paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Déroulement de la séance
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance à partir de 15min de retard.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
La séance se déroule dans l’appartement de la photographe, en cas de déplacement, des frais pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Paiement
Les modes de paiements sont :
L’espèce
Le virement bancaire
Paypal (directement sur le site).
Remise des photographies
Dans un délai de 1 à 4 semaines maximum suivants la séance photo, Margaux Pastor envoie un lien vers la galerie internet de la séance photo.
Le client pourra ainsi choisir les photos incluses dans sa formule.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg remis en téléchargement. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La photographe ne livre jamais les photos brutes.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Margaux Pastor ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance ne sera pas remboursée.
Force majeure et Maladie
Margaux Pastor se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Pour les séances en extérieur, l’annulation est possible si les conditions météo annoncent du très mauvais temps. Dans ce cas, d’autres créneaux horaires seront proposés au client.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Margaux Pastor de remettre le travail demandé, il sera reprogrammé une nouvelle séance photo dans les plus brefs délais.
Propriété Intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Margaux Pastor.
Dû à la particularité des séances, le client décide de donner ou non le droit de publication des photographies prises lors des séances.
En cas de droit à publication, l’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe.
expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales,
Sites et galeries web personnelle de la photographe
Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de la photographe…
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur Margaux Pastor et le site internet de la photographe « www.vous-etes-magnifiques.com ».
Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Par contre, compte tenu de la particularité des photos prises pendant les séances boudoir, il peut être transformé en séance portrait avec une simple demande par mail ou par téléphone à la photographe.
Les bons cadeaux sont envoyés par mail dans un délai de 7 jours après la réception du paiement.
Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Fichiers numériques et impression
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par le studio.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Modification des conditions générales
Margaux Pastor se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Données à caractère personnel La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.vous-etes-magnifiques.com En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, est dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Margaux Pastor – 176 rue Floréal 34090 Montpellier
Loi Applicable
Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client : Par mail : pastor.margaux.mp{@}gmail.com
Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Montpellier.